Le fait que la société oxygene-event ne se prévale pas à un moment donné de l’autre des présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
1/ TARIFS :
Pour les prestations : les prix s’entendent hors taxes, hors transport hors montage, hors mise en place, montage et démontage, pour la durée d’utilisation prévue au devis, selon le tarif en vigueur. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l’objet d’accords spéciaux et d’une facturation complémentaire. La date et l’horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur. Pour les ventes : nos prix s’entendent hors taxes, hors transport, hors montage
2/ COMMANDE :
Toute commande doit être passée par écrit et accompagnée d’un acompte, sauf conventions particulières contraires et sous réserve de la disponibilité́ du matériel au moment de la réception de la commande. L’acceptation de la commande par le prestataire résulte du paiement qui a été effectué en ligne ainsi que de la confirmation qu’il l’a bien reçue en adressant une facture d’acompte. Le client en accepte les modalités et confirme les termes au moment du paiement (par courrier, courriel ou tout procédé́ équivalent). Toute commande peut être annulée par le client ou modifiée dans son contenu par écrit adressé au prestataire (OXYGENE EVENT) avant le début de la prestation J-30. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et impliquer un nouveau délai de réalisation. Quelle que soit les changements au niveau de la commande sollicitée, des modifications peuvent être réalisées. Un trop grand nombre de changements n’est plus considéré́ comme modification, mais comme nouvelle commande et entraine une nouvelle facturation. Seul OXYGENE EVENT reste juge d’effectuer soit, une modification, soit considérée, du fait du trop grand nombre de modifications, que la prestation doit être facturée de nouveau.
3/ MODALITES DE PAIEMENT :
Virement bancaire ; -Nos références bancaires sont mentionnées sur le devis en haut de page à votre gauche (le numéro de devis devra être mentionné sur votre virement) ; Chèque -Les chèques seront à adresser à l’adresse du siège social OXYGENE-EVENT ; Espèces -Possibilité de Paiement Inférieur ou égale à 1000€ (directement au siège social OXYGENE-EVENT)
3/ Annulation du Mariage et Conditions d’Annulation
En cas d’annulation du mariage par le Client, pour quelque cause que ce soit, les conditions suivantes s’appliquent :
- Annulation plus de 90 jours avant la date de l’événement :
L’acompte versé à la commande reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire, sauf accord contraire. Aucun autre paiement ne sera exigé.
- Annulation entre 90 et 30 jours avant la date de l’événement :
50 % du montant total TTC du devis sera dû par le Client. Si un acompte supérieur à cette somme a déjà été versé, aucun remboursement ne sera effectué.
- Annulation moins de 30 jours avant la date de l’événement :
La totalité du montant TTC convenu dans le devis est due par le Client, à titre d’indemnisation du préjudice subi.
- Annulation par le Prestataire :
En cas d’empêchement majeur ou de force majeure rendant impossible la réalisation de la prestation, le Prestataire s’engage à rembourser intégralement les sommes perçues et à faire ses meilleurs efforts pour proposer une solution alternative. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée par le Client.
- Cas de force majeure :
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable si l’exécution de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (catastrophes naturelles, pandémie, interdiction gouvernementale, etc.). Dans ce cas, les sommes déjà versées pourront être conservées et imputées sur une date de report, en accord avec le Client.
4/ TRANSPORT :
Le tarif sera appliqué pour la livraison et la reprise selon le barème en vigueur. Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire. L’entreprise OXYGENE EVENT s’engage à fournir la commande dans un délai adapté en fonction de la date de votre commande (livraison possible 2 jours ouvrables avant l’événement, la veille ou le jour J). Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté́ du prestataire et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation. Le dépassement du délai contractuel de réalisation des prestations ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité́. Cela n’autorise pas le client à annuler la prestation de service. La dénonciation du contrat, du fait du client, intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au prestataire. Tout envoi de lettre simple, de télécopie ou de courriel demeure sans effet à cet égard. Le contrat est, en ce cas, considéré́ comme rompu à la réception, par le prestataire, de la lettre recommandée par laquelle le client l’informe de sa décision, si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre.
5/ GARANTIE
Dépôt de garantie obligatoire J-1 Un jour avant la date de votre événement votre dépôt de garantie devra être effectué via notre application wannapay un lien vous sera envoyé par mail ou sms Vous trouverez ci-dessous le barème ci-dessous Devis égal à la somme 100€ à 1000€ dépôt de garantie de 500€ / Devis égal à la somme 1001 € à 2000€ dépôt de garantie de 1500€/Devis égal à la somme 2001€ à 6000€ dépôt de garantie de 3000€ : Votre dépôt de garantie sera temporairement bloqué pendant 7 jours sur notre application sans être débité de votre compte. Le dépôt sera restitué intégralement après récupération et vérification complète du matériel loué Absence de dépôt de garantie Le matériel loué ne pourra pas être livré et la somme du devis sera intégralement due voir CGV
6/ MISE A DISPOSITION ET RETOUR DES MATERIELS LOUES :
Le client donneur d’ordre doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel loué. Il reconnait recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement. Le client donneur d’ordre s’engage à restituer les matériels loués, triés par catégorie, et conditionné dans leurs protections, bacs et chariots d’origine. Un inventaire contradictoire sera effectué́ à la mise à disposition et au retour du matériel loué. Le client donneur d’ordre est tenu d’y assister afin de signer cet inventaire. En l’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire OXYGENE-EVENT fera foi. Le matériel ne sera considéré́ comme restitué qu’après avoir fait l’objet d’un inventaire contradictoire ou, en cas de refus du client donneur d’ordre, d’un inventaire de la part d’OXYGENE-EVENT seul.
7/ OBLIGATIONS DU CLIENT :
Le client s’assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents remis par OXYGENE- EVENT décrivant les dits commandes. Le client doit informer sans délai le prestataire du caractère éventuellement inadéquat de la prestation de service, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé́ ne peut faire l’objet d’une annulation. Toute réclamation sur la conformité́ de la prestation fournie, le client devra adressée au prestataire sous un délai de 7jours après sa complète réalisation, dans le cas contraire il ne pourra donner lieu à aucune indemnisation. Le client s’engage à renoncer expressément à toute remise, dommages et intérêts, ou annulation des commandes en cours passé ce délai.
8/RÉCLAMATION :
Toute réclamation relative à une commande passée auprès du Prestataire devra être faite, sous 72 heures, par courrier recommandé avec accuse réception auprès du Prestataire. A défaut, les réclamations (hors vice caché) ne sont pas opposables au prestataire. Le Prestataire, qui est soumis à une obligation de moyens, mettra tout en œuvre pour trouver au préalable une solution satisfaisante et amiable avec le Client. Aucune réclamation concernant la facture ne pourra être prise en compte au-delà d’un délai de 7 jours à réception de la facture. La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. En dehors de ces causes d’exonération, la responsabilité encourue est celle relative à l’obligation de moyens à laquelle est soumise la société OXYGENE EVENT.
8/ UTILISATION – REPARATION – NON RESTITUTION : Le client donneur d’ordre s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Il fournira en particulier l’installation électrique avec la puissance nécessaire en conformité́ avec la règlementation en vigueur. Le client donneur d’ordre certifie être apte à utiliser le matériel loué, lui-même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dument qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué. Pendant toute la durée de mise à disposition, le client donneur d’ordre est tenu d’assurer l’entretien du matériel loué et de le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, chaleur excessive, pluie, vent, … Le client donneur d’ordre n’a droit à aucune indemnité́ en cas d’interruption de fonctionnement du matériel loué. Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client donneur d’ordre à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d’une indemnité́ destinée à couvrir l’indisponibilité́ du matériel
9/BAREME DE PRIX VOL – CASSE -PERTE – DÉGRADATION :
En ce qui concerne la location de mobilier le client s’engage juridiquement en cas d’accident de perte, de vol, de dégradation, de celui-ci de rembourser la somme initiale du mobilier concerné. Un barème de facturation est accessible sur notre site internet (Oxygene-event.fr : CGV)
10/ FACTURATION :
Une facture est établie et délivrée soit à la livraison soit après la fin de l’exécution de la prestation comprenant le retour et le contrôle du matériel. La facturation est effectuée à l’ordre du donneur d’ordre et le bénéficiaire ne peut être modifié sans l’accord préalable du prestataire.
11/ REGLEMENT :
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués en euros et à la date de règlement indiquée dans la facture. En cas de paiement diffèré ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais son encaissement effectif à l’échéance convenue. En cas de retard de paiement, OXYGENE-EVENT pourra suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine l’application de pénalités de retard fixées aux conditions particulières. OXYGENE-EVENT se réserve le droit de compenser les factures en cours avec les sommes en sa possession, de quelque nature qu’elles soient, versées par le client donneur d’ordre. Sauf convention particulière contraire, OXYGENE-EVENT n’entend consentir aucun escompte en cas de paiement anticipé. OXYGENE-EVENT se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque client et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité́ du client, dans son activité́ professionnelle, ou si une cession, location ou mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du client.
12/ RESERVE DE PROPRIETE :
Le matériel vendu reste l’entière propriété́ OXYGENE-EVENT jusqu’à parfait paiement du prix, principal et intérêts, et est opposable à la masse des créanciers en cas de procédures collectives.
13/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ :
Les présentes conditions générales de transaction ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété́ intellectuelle pouvant être mis en œuvre au titre de la prestation commandée. Les équipements logiciel et documentation ainsi que tout renseignement technique ou de toute nature appartenant au prestataire sont et demeureront la propriété́ exclusive OXYGENE-EVENT. Sous réserve d’un accord préalable, le client autorise OXYGENE-EVENT à le citer dans ses documents commerciaux sous quelque forme que ce soit en qualité́ de référence commerciale. Chaque partie garantira à l’autre la confidentialité́ des informations de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont elle a connaissance au titre de la commande et s’interdit de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité́ pour en connaître le contenu au titre de la réalisation de la prestation commandée
14/ FORCE MAJEURE :
OXYGENE-EVENT ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des défauts de livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté́, telle que, de façon non limitative, épidémie, grève, intempérie, accident, interdiction officielle …
15/ PROPRIÉTÉ, RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES :
Le matériel loué reste l’entière propriété́ OXYGENE-EVENT, le locataire s’interdit de le laisser saisir par l’un de ces créanciers. Toutefois, le transfert des risques s’effectue dès la livraison. La responsabilité́ et la garde du matérielle et juridique du matériel sont transférées lors de leur mise à disposition. Le client donneur d’ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité́. Il souscrira à ses frais un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité́ pendant le temps où il a la garde des installations et du matériel. Le client donneur d’ordre, en tant qu’organisateur de la manifestation au cours de laquelle OXYGENE-EVENT intervient, doit notamment s’occuper de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté́ d’aucune sorte, et obtenir de ses assureurs les éventuelles extensions de garanties. Le client donneur d’ordre est chargé de transmettre les consignes de sécurité́ relatives à l’intervention OXYGENE-EVENT en conformité́ avec le décret n° 92-158 du 20/02/1992. Le client s’engage à garantir OXYGENE-EVENT contre tout recours et/ou réclamation de quelque nature que ce soit qui pourrait être exercé par son personnel ou par tout tiers, à l’occasion de la prestation, en raison notamment de tous dommages aux biens ou aux personnes, imputables au client ou à toute autre personne agissant pour son compte ou aux choses dont il a la garde. Il s’engage à indemniser OXYGENE-EVENT de tous dommages, pertes ou dépenses résultant d’un tel recours et/ou réclamation. Aucune réclamation du client donneur d’ordre ne sera recevable au-delà̀ d’un délai de 48 heures après la fin de la prestation. Aucune indemnité́ ne pourra être réclamée auprès OXYGENE-EVENT pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause ou l’origine.
16/ PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel du Client sont collectées par OXYGENE-EVENT responsable du traitement des données. Les données à caractère personnel sont collectées pour les besoins d’opérations relatives à la gestion des clients (la gestion des commandes, des livraisons et des factures notamment) et traitées avec le consentement du Client pour les opérations relatives à la prospection (les actions de fidélisation et l’élaboration de statistiques commerciales, notamment). Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant une durée ne pouvant dépasser les délais de prescription des actions en justice après la fin de la relation contractuelle. Les données traitées avec le consentement du Client sont conservées jusqu’au retrait dudit consentement. Les données à caractère personnel qui peuvent être collectées lors de la conclusion du Contrat sont les suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, adresse électronique, métier et date de naissance. OXYGENE-EVENT s’engage à ne pas diffuser son fichier clients et à le conserver secret. Néanmoins, ces données personnelles pourront être transmises aux tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes ainsi qu’à des sociétés tierces lorsque OXYGENE-EVENT a recours à des fournisseurs ou sous-traitants dans le cadre de l’exécution du contrat. En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, le Client est informé de son droit, à tout moment, de demander au responsable de traitement : d’accéder aux données à caractère personnel le concernant de rectifier ou d’effacer les données à caractère personnel le concernant ; de limiter le traitement ou de s’opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant ; de son droit à la portabilité́ des données à caractère personnel le concernant. Le Client est informé de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité́ de contrôle ; Le Client est informé que l’exigence de fourniture de données personnelles à un caractère contractuel. Le Client est tenu de fournir ses données à caractère personnel afin de permettre l’exécution des prestations prévues par le Contrat. Pour exercer ses droits, le Client peut soit envoyer un courriel à l’adresse de la société OXYGENE-EVENT. Le Client doit pouvoir justifier de son identité́, soit en scannant une pièce d’identité́, soit en adressant une photocopie de sa pièce d’identité́, et indiquer l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.
17/ JURIDICTION :
En cas de contestation, le Tribunal du Siège de la société OXYGENE-EVENT sera seul compètent. Cette clause s’applique même en cas de réfèré, de demande incidente ou de pluralité́ de défendeurs ou d’appel en garantie.
18/ CLAUSE PARTICULIÈRE :
RÈGLEMENT Le défaut de paiement de(s) facture(s) à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité : de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Caisse d’épargne à son opération de refinancement majoré de 10 points, sur l’ensemble des sommes restant dues ; des frais d’interventions contentieuses et judiciaires d’une clause pénale égale à 15% des sommes dues ; une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros en application des dispositions des art. L 441-3 et L 441-6 du code de commerce.